Travail et santé : les nouveautés sur l'acquisition de congés payés

Elle permet ainsi aux salariés en arrêt maladie d'acquérir deux jours ouvrables de congés payés (CP) par mois d'arrêt, avec un maximum de 24 jours ouvrables par an. Cette mesure, qui s'applique rétroactivement à partir du 1er décembre 2009, instaure également une période de report de 15 mois pour la prise de ces jours de congés (sauf accord d’entreprise ou de branche plus favorable). L'employeur doit en aviser le salarié dans le mois suivant sa reprise de travail. Le bulletin de salaire peut servir de support pour l’informer.

Les salariés concernés encore dans leur entreprise disposeront de 2 ans à compter du 23 avril 2024, jour de la publication de la loi au Journal Officiel, pour réclamer leurs droits devant la justice. Pour les salariés dont le contrat de travail a pris fin avant l’entrée en application de la loi, la rétroactivité du dispositif sera de 3 ans. Ainsi, pour les salariés ayant quitté leur employeur depuis plus de 3 ans, il y aura prescription.

A noter : le nombre de congés payés acquis pour les salariés en ATMP est de 2,5 jours / mois.