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Limitations de responsabilité et transports maritime et terrestre

Published

19 juillet 2024

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Qu'est ce qu'une limitation de responsabilité ?

Le terme limitation de responsabilité est très largement employé mais reste un terme trompeur. La « limitation de responsabilité » désigne en réalité la limitation du montant de la réparation due par un transporteur. Cette limitation est un plafond au-delà duquel, le transporteur, qu’il soit maritime ou terrestre, n’est plus tenu d’indemniser les victimes d’un dommage lorsque celui-ci survient au cours d’un transport.

Ce plafond est essentiel pour les acteurs du transport puisqu’il permet de prévoir les montants à verser (pour les transporteurs) ou ceux auxquels s’attendre (pour les chargeurs) avant même que le transport n’ait débuté. La prévisibilité des plafonds contribue à offrir une certaine protection des acteurs du transport mondial.

Ce sont des conventions (internationales ou non) qui fixent les plafonds de limitation. Les différentes conventions s’appliquent selon des critères variés comme : le mode de transport, les lieux de départ et d’arrivée du transport, la nature des marchandises ou leur poids. Pour cela, il est important de connaître les conventions applicables ainsi que les plafonds qu’elles prévoient.

Dans le cadre du transport terrestre, il convient de distinguer le transport national (qui s’effectue entièrement en France) et le transport international (qui s’effectue au moins partiellement à l’étranger). 

transport ship

Le cas du transport national

Pour le transport national par route, l’article D.3222-1 du Code des transports prévoit qu’à défaut d’accord conventionnel ou de l’application d’un contrat-type spécifique, le contrat-type général s’applique. Le contrat-type, qui figure en annexe de la troisième partie réglementaire du Code des transports, prévoit les limitations de responsabilité applicables selon le poids de l’envoi.

Pour les envois de moins de 3 tonnes, le montant de l’indemnisation est fixé à 33 €/Kg sans jamais pouvoir dépasser 1 000€ par colis perdu ou endommagé.

Pour les envois de 3 tonnes ou plus, le montant de la réparation est fixé à 22 €/Kg, sans jamais pouvoir dépasser 3 200 € par tonne de marchandise (par envoi).

Ainsi, dans le cadre d’un transport routier organisé du Havre à Nantes, en application du contrat-type général pour un chargement total de 7 tonnes composé par un envoi de 5 tonnes et un envoi de 2 tonnes comprenant 4 palettes. Le montant maximal de la réparation que le transporteur sera contraint de payer au chargeur est de 20 000 euros décomposés comme il suit :

- Envoi de 2 tonnes comprenant 4 palettes : (2 000 Kg) x (33 €) = 66 000 euros sans jamais pouvoir dépasser 1 000 € par colis soit (1 000 €) x (4 palettes) = 4 000 euros
Le montant maximal de la réparation pour cet envoi est de 4 000 euros.

- Envoi de 5 tonnes : (5 000 Kg) x (22 €) = 110 000 euros sans jamais pouvoir dépasser 3 200€ par tonne de marchandise soit (3 200 €) x (5 tonnes) = 16 000 euros.
Le montant maximal de la réparation pour cet envoi est de 16 000 euros.

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‎ Le cas du transport international

Pour le transport international par route, la convention CMR de 2008, relative au contrat de transport international de marchandise par route, a vocation à s’appliquer. Le plafond défini par la convention correspond à 8,33 DTS /Kg¹ de poids brut manquant ou endommagé. Ainsi, sans tenir compte du nombre de colis qui compose un envoi, en cas de sinistre, le transporteur routier responsable sera tenu d’indemniser au maximum le poids total de la marchandise exprimé en kilogrammes, multiplié par 8,33.

Bien sûr, si le montant des dommages est inférieur au plafond de limitation, le transporteur ne sera tenu d’indemniser que le montant des dommages. Ce principe est valable pour toutes les conventions, qu’elles concernent le terrestre ou le maritime.

(1) Le DTS (Droit de Tirage Spécial) est un assemblage de 5 grandes devises internationales qui permet d’assurer une stabilité sur les opérations de conversions entre monnaies (1 DTS équivaut à 1,22513 euros au 01/07/2024).

transport maritime

Dans le cadre du transport maritime, il existe 3 conventions qui organisent le transport général de marchandises avec chacune un plafond de limitation différent.

Seule 2 de ces conventions sont entrées en vigueur ; il s’agit des conventions de Bruxelles de 1924 (modifiée par un protocole de 1968) et de Hambourg de 1978 qu’on appellera respectivement Règles de la Haye-Visby et Règles de Hambourg.
La troisième convention ayant vocation à s’appliquer qui n’est cependant pas entrée en vigueur est la Convention de Rotterdam de 2008 (règles de Rotterdam).  

Les 3 conventions du transport général de marchandises et leurs plafonds de limitation

Les règles de la Haye-Visby prévoient un plafond de limitation relativement bas mais qui reste majoritairement applicable. Ce plafond est fixé à666,7 DTS/colis ou unité ou à 2 DTS/Kg la limite la plus haute étant applicable.

Les règles de Hambourg prévoient un plafond revu à la hausse avec 835 DTS/colisou 2,5 DTS/Kg, la limite la plus haute étant applicable.

Quant aux règles de Rotterdam, elles fixent un plafond de limitation de responsabilité élevé avec une indemnité pouvant aller jusqu’à 875 DTS/colis ou 3 DTS/Kg.

Dans le cadre d’un transport maritime du Havre (France) à Houston (USA), pour un envoi de 3,7 tonnes comprenant 5 palettes (colis), si la responsabilité du transporteur est engagée, le montant maximal de la réparation qu’il devra verser sera de :

  • Règle de la Haye-Visby : (3 700 Kg) x (2 DTS) = 7 400 DTS ou (5 colis) x (666,7 DTS) = 3 333,5 DTS. En l’espèce, c’est le premier plafond qui est applicable.
  • Règle de Hambourg : (3 700 Kg) x (2,5 DTS) = 9 250 DTSou (5 colis) x (835 DTS) = 4 175 DTS
  • Règle de Rotterdam : (3 700 Kg) x (3 DTS) = 11 100 DTS ou (5 colis) x (875 DTS) = 4 375 DTS

Le transporteur maritime de notre exemple devrait alors verser au chargeur lésé 7 400 DTS soit environ 9 066 euros, en application des règles de la Haye-Visby.

transport maritime 1

Conclusion

Ces plafonds, qu’ils soient maritimes ou terrestres, peuvent paraître très faibles en comparaison de la valeur des marchandises transportées. En réponse à ces plafonds, des assurances peuvent être souscrites afin de permettre un déplafonnement du montant des réparations que les transporteurs sont en charge de verser en cas de sinistre.

C’est le cas de la garantie ad valorem qui permet, en cas de sinistre, d’obtenir la réparation intégrale du préjudice, quel que soit le montant de la limitation de responsabilité applicable. Cette garantie se base sur le dommage matériel subi et non pas sur la responsabilité du transporteur. Cette garantie est cependant soumise aux exclusions relatives aux marchandises spécifiques et n’est donc pas toujours adaptée aux biens transportés.

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